Permis de construire
Selon le site service-public.fr, le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe le projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
PRÉSENTATION
BatiSafe, dans le cadre de ses missions de maîtrise d’œuvre ou d'assistance, peut établir ce dossier, souvent conséquent, qui sera, pour la plupart, signé par un architecte habilité.
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