Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Il y a vidéoprotection toutes les fois que sont mis en œuvre au moins une caméra et un moniteur (écran permettant la visualisation des images). Selon le code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection sur la voie publique ou dans un lieu ou établissement ouvert au public nécessite de déposer une demande d’autorisation en préfecture.
PRÉSENTATION
Le contenu de la demande d’autorisation sera différent en fonction du lieu d’installation (voie publique ou établissement ouvert au public) et du nombre de caméras concernés (supérieur ou inférieur à 8 caméras).
Les documents pouvant être nécessaires sont :
- Le formulaire CERFA dûment renseigné ;
- le rapport de présentation ;
- le plan masse ;
- le plan de détail ;
- un plan du périmètre ;
- la description du dispositif prévu pour la transmission, l’enregistrement et le traitement des images ;
- la désignation des personnes susceptibles d’accéder aux images ;
- le modèle de l’affiche ou du panonceau d’information du public.
La demande d’autorisation doit être déposée par l’autorité décidant de la mise en œuvre du dispositif, accompagnée dans cette procédure par ses prestataires. L’autorisation est valable 5 ans renouvelables. En cas d’urgence et de risques particuliers d’actes de terrorisme, une procédure d’autorisation provisoire (4 mois) est prévue.
- Relevé préalable ;
- rédaction du rapport de présentation ;
- relevé et / ou réalisation des plans ;
- description du dispositif ;
- suivi du dossier.
- Une équipe pluridisciplinaire ;
- des conseils techniques ;
- un accompagnement total.
- Un dossier complet réalisé par un unique interlocuteur ;
- un suivi de votre dossier jusqu'à son acceptation ;
- des délais convenus et respectés.
