Établir un dossier de demande d’autorisation de travaux en ERP (DACAM)
En application de l’article L. 111-8 du Code de la construction et de l’habitation, les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu’après autorisation délivrée par l’autorité administrative. Et pour cela, la conformité aux règles de sécurité et d’accessibilité aux personnes en situation de handicap doit être justifiée dans le cadre d’une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.
- Identifier les travaux soumis à autorisation en établissement recevant du public (ERP)
- Appréhender les incidences avec les autorisations d’urbanisme (déclaration préalable et permis de construire)
- Connaître le contenu et le formalisme du dossier de demande d’autorisation de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public (ERP) (DACAM)
- Comprendre les procédures de dépôt et d’instruction
- Les maîtres d’ouvrage publics et privés
- Les chefs d’établissements
- Les architectes
- Les bureaux d’études
- Les services techniques
- Moyens techniques : cours interactif en vidéo projection, documentation adaptée au niveau à partir de la réglementation en vigueur, études de cas issues de situations réelles, locaux fonctionnels et espace de pauses.
- Moyens humains : ingénieurs en sécurité incendie
Un QCM pour évaluer les connaissances des stagiaires sur le sujet sera remis avant et après la formation afin de mesurer l’évolution des compétences acquises au cours de la session.
PROGRAMME
CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE
La hiérarchie des textes
Les ERP
La sécurité incendie
L’accessibilité aux personnes en situation de handicap
LES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES
La demande d’autorisation de construire, aménager ou modifier un ERP (DACAM)
Les sanctions
Lien avec les autorisations en urbanisme
LE CONTENU ET LE FORMALISME DES DOSSIERS
Les formulaires CERFA
Le dossier de sécurité
Le dossier d’accessibilité aux personnes en situation de handicap
Les demandes de dérogation
LES PROCÉDURES DE DÉPÔT ET D’INSTRUCTION
Le processus de validation des travaux
Les modalités de dépôt
La procédure d’instruction des dossiers
LES BONNES PRATIQUES
Les bonnes pratiques pour des dossiers réussis avec ou sans dérogation
ÉTUDES DE CAS
Étude de cas concrets
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