Qu’est-ce qu’une installation classée (ICPE) ?
BatiSafe vous présente par cet article un de ses « terrains de jeux » : les ICPE.
Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) regroupent toutes les exploitations industrielles ou agricoles susceptibles de provoquer des pollutions ou des nuisances à l’environnement de par leurs activités, les substances ou mélanges dangereux utilisés.
L’environnement pouvant être impacté par les ICPE comprend la faune et la flore mais également l’ensemble des infrastructures (autoroutes, ERP, ERT, etc.) et population gravitant autour de l’entreprise (établissement recevant du public, habitations).
Retour en arrière
En 1794, l’explosion de la fabrique de poudre de Grenelle située dans la région parisienne, entraîne la mort de 1000 personnes et initie la prise de conscience sur les risques et les nuisances pouvant être générés par l’activité humaine.
En 1806, les exploitants des installations dangereuses ou insalubres, se trouvant à Paris, se voit obligé de déclarer leur activité. Dès 1810 cette obligation est étendue à l’ensemble du territoire. La réglementation française sur les installations classées est alors créée.
La loi du 19 juillet 1976 sur les installations classées pour la protection de l’environnement devient la base juridique de l’environnement industriel en France en mettant en avant l’approche intégrée : un seul arrêté est délivré pour l’ensemble des aspects concernés : déchets, rejets dans l’air, l’eau, les sols, …
La loi du 30 juillet 2003, à la suite de la dramatique explosion de l’usine AZF à Toulouse en 2001, renforce la prévention des risques ainsi que les contrôles.
Qui est concerné par la réglementation ICPE ?
L’article L. 511-2 du Code de l’environnement précise que : « Les installations visées à l’article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d’Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. »
Si toutes les activités, substances ou mélanges dangereux d’un établissement sont en dessous des seuils de classement de la nomenclature, l’établissement n’est pas considéré comme installation classée.
Comment utiliser la nomenclature ?
La nomenclature se trouve dans le livre V du Code de l’environnement. Elle est divisée en quatre catégories de rubriques :
- 1xxx : les substances (ex : combustibles, inflammables, radioactives, etc.)
- 2xxx : les activités (ex : agroalimentaire, bois, déchets, etc.)
- 3xxx : les activités relevant de la directive sur les émissions industrielles (IED)
- 4xxx : les substances relevant de la directive SEVESO
La structure générale de la nomenclature permet de trouver le numéro de la rubrique correspondant l’activité, la substance ou le mélange dangereux.
Vous pouvez retrouver la nomenclature sur le site de l’AIDA-INERIS.
Quelles informations sont données par la réglementation ?
La nomenclature soumet les installations à autorisation, à enregistrement, ou à déclaration, voire à déclaration soumis au contrôle périodique, suivant la gravité des dangers ou des nuisances que peut présenter leur exploitation.
On retrouve dans la nomenclature :
- Le numéro de la rubrique ;
- La désignation de la rubrique : quantité, volume, surface etc. ;
- Le régime à laquelle l’entreprise est soumise :
- A pour Autorisation ;
- E pour enregistrement ;
- D pour déclaration ;
- DC pour déclaration avec contrôle.
- Le rayon dans lequel l’enquête public doit être affichée
- Les arrêtés à appliquer sous forme de lien hypertexte.
Exemple : Quel sera le classement d’une entreprise qui prépare quotidiennement 3t de pâte à papier ?
- Regarder le numéro de rubrique dans la structure générale de la nomenclature :
La structure générale nous indique le numéro de rubrique : n°2430 pour la préparation de la pâte à papier.
2. Se reporter à la nomenclature ICPE :
3t étant supérieur à 1t et inférieur à 10t, l’entreprise est une ICPE soumise à déclaration avec contrôle.
Quels sont les conséquences du classement de mon installation ?
D : déclaration / DC : déclaration avec contrôle ;
L’ensemble des projets soumis à la déclaration doivent faire l’objet d’une déclaration avant la mise en service de l’installation ou du projet.
Les installations soumises à déclaration doivent respecter des arrêtés ministériel ou préfectoral types établis en fonction de la rubrique ICPE. Ces arrêtés sont à retrouver sur le site de l’AIDA ou ici.
La déclaration doit s’effectuer par téléservice à l’adresse : service.public.gouv.fr.
Le dossier doit contenir :
- les coordonnées du déclarant ;
- l’emplacement de l’installation ;
- les rubriques de la nomenclature des installations classées visées par le projet ;
- une présentation générale des modes d’exploitation ;
- un dossier d’évaluation des incidences Natura 2000, si l’installation figure sur les listes mentionnées au III de l’article L.414-4 du Code de l’environnement.
Si le dossier est complet, une preuve du dépôt est envoyée automatiquement autorisant le démarrage du projet. En revanche si le dossier nécessite une étude d’incidences Natura 2000 ou s’il comporte une demande de modification des prescriptions générales, etc., le projet requiert l’avis d’un service instructeur.
E : enregistrement ;
Le régime d’enregistrement est un régime d’autorisation simplifiée. Les installations soumises à l’enregistrement doivent respecter des arrêtés ministériel ou préfectoral types propres au régime de l’enregistrement. Ces arrêtés sont à retrouver sur le site de l’AIDA ou ici.
Le dossier d’enregistrement doit contenir :
- Le formulaire cerfa n° 15679*02 ;
- Une carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle sera indiqué l’emplacement de l’installation ;
- Un plan à l’échelle de 1/2 500 au minimum des abords de l’installation jusqu’à une distance qui est au moins égale à 100 mètres ;
- Un plan d’ensemble à l’échelle de 1/200 au minimum contenant :
- Les dispositions projetées de l’installation ;
- L’impact des constructions et terrains avoisinants jusqu’à 35m au moins ;
- Les réseaux enterrés existants, les canaux, plans et cours d’eau.
- Un document permettant au préfet d’apprécier la compatibilité des activités projetées et l’affectation des sols ;
- Une description des capacités techniques et financières ;
- Une document justifiant le respect des prescriptions générales.
Des documents supplémentaires sont à annexer en cas selon la spécificité du projet (demande d’obtention du permis de construire, installation demandant une puissance supérieure ou égale à 20MW, etc.)
En l’absence de mesures particulières, l’enregistrement peut alors être prononcé par le préfet par arrêté d’enregistrement, sans autre procédure (le délai d’instruction est de 5 mois). Le délai peut être prolongé de 7 mois en cas de nécessité et d’aménager les prescriptions générales.
A : Autorisation ;
Les arrêtés à respecter par les exploitants d’une ICPE soumise à autorisation sont rédigés au cas par cas par le service instructeur de la préfecture.
Le dossier d’autorisation doit contenir :
- Un document comportant le lieu du projet et lorsque le pétitionnaire est une personne physique : nom, prénoms, date de naissance et adresse ou la dénomination ou la raison sociale, forme juridique, SIRET, l’adresse du siège social et la qualité du signataire de la demande en cas de personne morale ;
- Un plan de situation du projet à l’échelle 1/25 000 ;
- Un document affirmant que le pétitionnaire est le propriétaire du terrain ou qu’il dispose du droit de réaliser le projet ;
- Une description de la nature et du volume de l’activité, l’installation, l’ouvrage ou les travaux envisagés, de ses modalités d’exécution et de fonctionnement, des procédés mis en œuvre, ainsi que l’indication de la ou des rubriques des nomenclatures dont le projet relève incluant également les moyens de suivi et de surveillance, les moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident ainsi que les conditions de remise en état du site après exploitation et, le cas échéant, la nature, l’origine et le volume des eaux utilisées ou affectées ;
- L’étude d’impact environnemental si le projet est concerné (voir article R. 122-2 du Code de l’environnement)
- La décision d’exemption de l’évaluation environnement accompagnée ;
- Tous les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier, notamment de celles prévues par les 4° et 5° ;
- Une note de présentation non technique.
BatiSafe peut intervenir sur toutes les problématiques liées aux installations classées :
- Pour le montage / la mise à jour des dossiers de déclaration, d’autorisation, d’enregistrement ;
- Pour la réalisation de travaux de mise en conformité ;
- Pour l’accompagnement dans la gestion quotidienne ;
- Pour la formation ;
- Pour le suivi via la plateforme www.batiregistre.fr ;
- Etc.
