ICPE : connaître les évolutions réglementaires post-Lubrizol

ICPE : connaître les évolutions réglementaires post-Lubrizol

Les entrepôts logistiques ont suscité beaucoup d’attention ces dernières années, en France. La Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) a engagé de nombreux processus de simplification pour la mise en œuvre de ce type d’ouvrage.  Le législateur a privilégié la démarche consistant à mieux appréhender et prévenir la survenue d’un sinistre, tout en simplifiant la lecture des textes en vigueur.  

Le 26 septembre 2019, un incendie ravageait l’usine chimique Lubrizol et les entrepôts de la société Normandie Logistique à Rouen. Un an après, 2 décrets et 5 arrêtés ont vu le jour pour modifier la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).  

Parus en date du 24 septembre 2020, ces textes renforcent en particulier les prescriptions visant à prévenir les incendies dans les installations concernées et à réagir de manière adaptée en cas d’accident. 

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Quelles installations sont visées par les modifications ?

Les établissements et/ou les ICPE principalement concernés sont : 

• Les établissements SEVESO seuil haut et seuil bas ; 
• Toutes les installations classées soumises à autorisation qui stockent des liquides inflammables ou combustibles en récipients mobiles ou en réservoirs ; 

Les entrepôts visés par les rubriques 1510 de la nomenclature, quel que soit leur régime de classement (déclaration, enregistrement ou autorisation). 

Les nouvelles prescriptions sont opposables aux installations nouvelles à compter du 1^er janvier 2021, mais également aux installations existantes, avec des délais de mise en conformité qui s’échelonnent jusqu’en 2026. 

Contexte réglementaire

• Décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu’elles peuvent être à l’origine d’accidents majeurs (intégrant des modifications mineures de nomenclature / définitions) ; 
• Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier, du livre V du code de l’environnement ; 
• Arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation ; 
• Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d’une installation classée soumise à autorisation au titre de l’une ou plusieurs des rubriques 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l’une ou plusieurs des rubriques 4510 ou 4511 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ; 
• Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ; 

• Décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement ; 
• Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu’ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, ainsi que les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous les rubriques 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663. 

Ces textes renforcent la réglementation en matière de prévention et de préparation à la gestion des accidents dans les installations industrielles. 

Les principales évolutions

Établissements SEVESO : Dispositions modifiées

Ce volet se compose d’un décret et d’une modification de l’arrêté ministériel relatif aux établissements Seveso.

D’autres prescriptions complémentaires sont rappelées, notamment :

• Obligation de la formation du personnel, y compris du personnel des entreprises extérieures, sur la conduite à tenir en cas d’incident ou d’accident ;
• Réexamen quinquennal des études de dangers (pour les sites Seveso seuil haut) consolidé par un recensement des technologies éprouvées et adaptées à un coût économiquement acceptable permettant une amélioration significative de la maîtrise des risques, indépendamment de la classification des accidents concernés dans la matrice de criticité ;
• Obligation de tenir à disposition de l’inspection des installations classées les éléments des rapports de l’assureur portant sur les mesures de prévention et de maîtrise des risques.

Stockage de liquides inflammables et combustibles : Dispositions crées et modifiées

Ce volet réorganise les textes en :

• Créant un arrêté nouveau relatif au stockage de liquides inflammables en récipients mobiles pour tous les sites à autorisation ;
• Adaptant l’arrêté existant du 3 octobre 2010 pour ce qui concerne le stockage de liquides inflammables en réservoirs aériens.

Entrepôts : Dispositions crées et modifiées

Les installations logistiques relevant de la nomenclature des installations pour la protection de l’environnement (ICPE) au titre de la rubrique généraliste 1510 entrepôts couverts et de rubriques spécifiques à certaines matières entreposées (1511 pour les entrepôts frigorifiques, 1530 pour le papier, 1532 pour le bois, 2662 et 2663 pour les matières plastiques) se voient appliquer deux nouvelles évolutions :

• Evolutions dans la nomenclature des ICPE ;
• Evolution des exigences en matière de prévention des incendies.

Les nouveaux sites concernés par ce texte devront se faire connaître dans un délai d’un an

État des matières stockées : Dispositions modifiées

Au-delà des dispositions générales sur l’état des matières stockées, l’arrêté du 20 septembre 2020 introduit des dispositions spécifiques pour :

• Les sites Seveso ;
• Les sites de tri-transit et regroupement des déchets dangereux ;

Les exigences clés sont répertoriées ci-après :

Cet état devra être tenu à disposition des services d’inspection, des autorités sanitaires et des services de secours dans des conditions permettant l’accès y compris pendant un sinistre.

Sécurité des sites nouvellement soumis à la réglementation ICPE : Dispositions modifiées

Les textes réglementaires renforcent les pouvoirs du préfet dans le cas d’une installation faisant une déclaration d’antériorité. Le préfet aura ainsi la possibilité d’exiger une étude relative à la sécurité assortie d’un échéancier pour la mise en œuvre d’actions d’amélioration de la sécurité

Les agendas et dates d’application

Pour les installations existantes (rubrique 1510) :

Pour les nouvelles installations (1510) :

(*) rubrique 1511

(**) applicable à toutes les rubriques

BatiSafe peut vous accompagner dans la mise en conformité réglementaire issue du plan d’actions post-Lubrizol :

• Pour établir le bilan de classement ;  
• Pour évaluer les états de stocks dans les entrepôts couverts ; 
• Pour la mise à jour ou le montage des dossiers de déclaration, d’autorisation et d’enregistrement ;
• Pour la formation.