Créer, aménager un commerce : infos utiles
Vous avez trouvé le local idéal, vous souhaitez transformer votre établissement ou simplement le réaménager ? Trouvez ici les principales règles et formalités à remplir.
Pour une création de commerce
Passées les premières formalités administratives d’immatriculation et de déclaration potentiellement prises en charge par les centres de formalités des entreprises (CFE), sachez que si votre local à une surface comprise entre 400 et 800 m², à titre expérimental de 2018 à 2020, une autorisation d’exploitation commerciale est nécessaire.
Cette autorisation est également obligatoire pour la création d’une « grande surface commerciale » : plus de 1 000 m².
Transformations et aménagements intérieurs.
Nous voici accueillis dans votre antre. C’est ici que les aménagements sont les plus fréquents : rafraîchissements, réorganisation des espaces, modification des présentoirs ….
Pour ceux-ci, bien souvent anodins au premier abord, des contraintes et impacts conséquents peuvent apparaître en ce qui concerne la sécurité incendie, les règles d’accessibilité ou les autorisations à obtenir. Il vous sera demandé, pour ces travaux, une déclaration d’autorisation, de construire, modifier ou d’aménager un ERP.
Si vous êtes buraliste, depuis le 19 octobre 2018 des mesures et aides vous permettent de transformer votre débit de tabac en commerce de proximité multi-services.
Plus d’infos à travers cet article, ce décret et cet arrêté du 17 octobre 2018
Pour vous accompagner, nos équipes d’ingénieurs spécialistes en réglementation bâtiments (sécurité incendie, sûreté, accessibilité, …) et nos maitres d’œuvre vous proposerons des réponses efficientes et adaptées à vos projets. Contactez-nous
Vous prévoyez des aménagements extérieurs ?
Création d’une terrasse, d’une rampe pour personnes à mobilité réduite. Dans le cas où ces installations sont partiellement ou totalement sur l’espace public, une demande d’autorisation d’occupation du domaine publique est à transmettre en mairie ou préfecture suivant le type de voirie.
Si l’installation est temporaire, il vous sera demandé une AOT : autorisation d’occupation temporaire (qui entraîne le paiement d’une redevance).
Une déclaration préalable (DP), ou permis de construire (PC), selon les cas, est à prévoir également. Par exemple ce sera un PC pour une modification de l’aspect extérieur de la façade accompagnée d’un changement de destination du local.
BatiSafe vous accompagne et vous conseille pour la réalisation de ses formalités : montage des dossiers, échanges avec les services instructeurs, conseils techniques et réglementaires.
