Accessibilité PSH : faites-vous partie des retardataires ?
2021 est une année importante car elle représente l’échéance finale de la majorité des agendas d’accessibilité programmée. Cela signifie que la majeure partie des établissements recevant du public, en France, devraient être accessibles. Est-ce le cas ? rien n’est moins sûr.
BatiSafe vous propose par cet article un rappel des différentes dispositions issues d’une loi qui fut une petite révolution, il y a plus… de 15 ans !
Depuis la parution de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, différents arrêtés et ordonnances ont successivement modifié les exigences réglementaires de mise en accessibilité aux personnes en situation de handicap des établissements neufs et existants.
Mise en accessibilité des ERP existants – historique
L’échéance initiale du 1er janvier 2015 n’ayant pu être tenue (date à laquelle tous les ERP devaient être accessibles), l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 est venue introduire l’obligation, pour les propriétaires ou exploitants d’établissements ou d’installations ouvertes au public non accessibles au 31 décembre 2014, de constituer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).
Cet agenda était à déposer avant le 27 septembre 2015, et pouvait concerner soit un seul établissement, soit tout un patrimoine, afin d’échelonner les travaux de mise en accessibilité :
- Sur 3 ans pour les établissements de 5ème catégorie ;
- Sur 6 ans pour les établissements du 1er groupe ou pour un patrimoine comprenant au moins un établissement du 1er groupe, mais également pour les établissements de 5ème catégorie présentant des contraintes techniques ou financières particulières ;
- Sur 9 ans pour les patrimoines complexes.
Depuis le 31 mars 2019, il n’est plus possible de déposer d’Ad’AP. Le dispositif se poursuit cependant avec la mise en œuvre des travaux à travers l’instruction des autorisations de travaux et le suivi des agendas de plus de 3 ans.
La prorogation du délai d’exécution des travaux
En fin d’Ad’AP, si les travaux ne sont pas achevés, il est possible de prolonger la durée officielle de l’agenda (prorogation du délai d’exécution) sous condition d’entrer dans les 3 cas suivants :
- Cas de force majeure, défini comme un évènement « imprévisible, irrésistible et extérieur », qui permet de demander à bénéficier d’une durée supplémentaire de 3 ans maximum, renouvelable ;
- La difficulté financière, qui permet de demander à bénéficier d’une durée supplémentaire de 1 an maximum, non renouvelable ;
- La difficulté technique qui permet de demander à bénéficier d’une durée supplémentaire de 1 an maximum, non renouvelable.
Chaque demande doit impérativement être motivée et justifiée, la difficulté mise en avant devant être démontrée et ce, au plus tard 3 mois avant expiration du délai imparti de l’Ad’AP approuvé.
Mise en accessibilité des ERP existants – suivi des travaux
Les agendas, dont la durée est supérieure à 3 ans, doivent faire l’objet d’un suivi à travers deux rendez-vous administratifs :
- La réalisation d’un point de situation à 1 an (dont le formulaire est réalisable en ligne et disponible ci-dessous) ;
- La réalisation d’un bilan à mi-parcours (dont le formulaire sera également réalisable en ligne et mis à disposition ultérieurement).
Des attestations d’accessibilité justifiant de l’’achèvement des travaux sont à réaliser, à envoyer au préfet qui a validé l’Ad’AP, dans les 2 mois qui suivent la fin des travaux, et à joindre au registre public d’accessibilité.
À noter que les exigences applicables aux ERP situés dans le cadre bâti existant et aux installations ouvertures au publics existantes ont été atténuées suite à l’arrêté du 8 décembre 2014, puis modifiées de nouveau suite à l’arrêté du 20 avril 2017. Ces atténuations concernent notamment la largeur des cheminements, les dévers, pentes, espaces de manœuvre, etc.
Le registre public d’accessibilité
En 2015, le registre public d’accessibilité faisait son arrivée dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH). Celui-ci doit être mis à disposition de l’ensemble du public avec une mise à jour régulière dans tous les ERP. Sa présence est obligatoire depuis le 1er octobre 2017.
Ce registre contient notamment :
- Une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement ;
- La liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées ;
- La description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.
Formation du personnel À l’accueil des personnes handicapées
Suite à la parution de la loi du 5 août 2015, l’exigence de formation du personnel des établissements recevant du public à l’accueil des personnes handicapées est codifié dans le Code du travail avec la création de l’article L. 4142-3-1.
Depuis le 1er octobre 2017, l’employeur doit prouver qu’il a formé son personnel.
Les actions à mettre en place :
- pour tous les ERP, une sensibilisation du personnel en contact avec le public doit être réalisée ;
- pour les ERP de capacité d’accueil supérieure à 200 personnes, la formation du personnel chargé de l’accueil des personnes en situation de handicap est imposée ;
- pour tous les ERP du 1er groupe, une attestation décrivant les actions de formation doit être consignée dans le registre public d’accessibilité et mise à jour annuellement.
En conclusion
2021 est l’année d’achèvement des Ad’AP d’une durée de 6 ans. Fin 2024, tous les établissements seront accessibles aux personnes en situation de handicap.
Vous n’êtes pas prêts ? BatiSafe est là pour vous accompagner dans les meilleures conditions :
- Besoin d’études techniques et financières ou d’une actualisation de vos études ?
- Recherche d’un partenaire de confiance pour concevoir et diriger les travaux ?
- Volonté de former votre personnel ?
- De créer vos registres publics d’accessibilité ? d’établir vos attestations ? etc.
